| ART. 8 | N°CL44 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« III.- L’article L. 131‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 552‑4 et L. 552‑5 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 552‑4 » ;
« 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
« III bis. - L’article L. 552‑5 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement légistique, améliorant les dispositions supprimant les conditions spécifiques en ce qui concerne le versement aux gens du voyage des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire.