| ART. 8 | N°CL45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , au sens de », les mots : « mentionnées à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.