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ART. 8 | N°CL46 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéa suivants :
« V.- Le premier alinéa de l’article L. 15‑1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 15‑1.- Les personnes sans domicile stable sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme au sein duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.