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ART. 8N°CL49

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015

STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)

Adopté

AMENDEMENT N°CL49

présenté par

M. Raimbourg, rapporteur

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ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 10 à 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces paragraphes procèdent à des coordinations relatives aux dispositions de l’article 371 de l’annexe 2 du code général des impôts et de l’article 111 novodecies de l’annexe 3 du même code, relatifs au lieu d’accomplissement des obligations fiscales des personnes sans domicile ni résidence fixe (VIII et IX du présent article) : cependant, ces annexes du code général des impôts relèvent du pouvoir réglementaire.