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ART. 8 | N°CL49 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 10 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces paragraphes procèdent à des coordinations relatives aux dispositions de l’article 371 de l’annexe 2 du code général des impôts et de l’article 111 novodecies de l’annexe 3 du même code, relatifs au lieu d’accomplissement des obligations fiscales des personnes sans domicile ni résidence fixe (VIII et IX du présent article) : cependant, ces annexes du code général des impôts relèvent du pouvoir réglementaire.