| ART. 2 | N°CL5 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| Mme Genevard, M. Moreau, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 16 de l’article 2, insérer l'alinéa suivant :
« I A. - À la fin du premier alinéa du II, les mots « les lieux » sont remplacés par les mots « le territoire de la commune ou le cas échéant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à l’exception des aires d’accueil prévues pour les gens du voyage prévues à l’article 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issue de la proposition de loi d’Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687 visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, cette disposition modifie la procédure simplifiée d’expulsion en cas d’occupation illicite prévue par le II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, lorsque la commune s’est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d’accueil, en prévoyant que l’arrêté d’expulsion puisse s’appliquer, non seulement sur la parcelle cadastrée ou la rue précisée dans ledit arrêté, mais également sur l’ensemble du territoire de la commune ou, s’il est compétent, sur l’ensemble du territoire de l’EPCI.