| ART. 8 | N°CL50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.- L’article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déplacement d'une disposition de coordination insérée à l'article 9.