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ART. 9 | N°CL51 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de dispositions de coordination (abrogation de l’article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, autorisant les gens du voyage relevant de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 de procéder à la domiciliation prévue par l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles) ayant trouvé une place plus adéquate au sein de l'article 8.