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ART. 9 | N°CL52 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 9
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa supprime l’article 613 decies du code général des impôts, relatif à la déclaration nécessaire à la perception de la taxe sur les appareils automatiques : cependant, cette taxe et cet article ont été abrogés par l’article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de concert avec plusieurs taxes de faible rendement.