| ART. 9 | N°CL54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« jusqu’au 1er janvier 2017 »,
les mots :
« pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation du dispositif de validité des titres de circulation existants avec une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent texte.