| ART. 9 | N°CL55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
Adopté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les conditions d’application de la présente loi »,
les mots :
« , en tant que besoin, les conditions d’applications des II et III du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision: les dispositions du présent texte, insérées dans les codes ou les textes non codifiées, disposent d'ores et déjà de dispositions permettant au pouvoir réglementaire de prendre des mesures d'application par décret ou par décret en Conseil d’État suivant les cas.