| ART. 2 | N°CD12 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Avant la dernière phrase de l’alinéa 143, insérer la phrase suivante :
« La France demandera dans la transposition de ces directives que les informations soient publiées pour l’ensemble des filiales, qu'elles soient situées dans les pays d'exploitation des ressources ou non, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une totale transparence au moment de la transcription par la France des dispositions des directives comptables de l’ITIE, en demandant explicitement que soit comprises dans les termes « entreprises extractives » l’ensemble des filiales que peuvent comprendre les groupes d’industries extractives.