| ART. 2 | N°CD13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les clauses fiscales des contrats avec les entreprises bénéficiant de financements du groupe AFD seront publiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la corruption et la promotion de la gouvernance ne peut se faire sans transparence. À travers, l’APD la France doit intégrer cette nécessaire transparence. Aussi, cet amendement permet de rendre public les clauses fiscales des contrats avec les entreprises bénéficiant de financements du groupe AFD.