| ART. 2 | N°CD15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 2
RAPPORT
À l’alinéa 47, après le mot :
« sociale »,
insérer le signe et le mot :
« , fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.