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ART. 5N°CD17

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Retiré

AMENDEMENT N°CD17

présenté par

Mme Delaunay

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ARTICLE 5

Compléter cet article par les mots suivants :

« des entreprises et des organisations publiques et privées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’avis du Conseil économique et social daté de décembre 2013 estime qu’il conviendrait de préciser ce qu’on entend par Responsabilité Sociale et Économique et les acteurs auxquels s’applique cette notion. Cet amendement vise à préciser que la RSE s’applique aux entreprises et aux organisations publiques et privées.