| ART. PREMIER | N°CD36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« responsabilité sociale et environnementale »,
insérer les mots :
« des acteurs publics et privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement de précision : la responsabilité sociale et environnementale (RSE) n’a de sens que si elle est appliquée à une entreprise ou une organisation.