| ART. PREMIER | N°CD37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
" internationale ",
insérer les mots :
" respecte et ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.