| ART. 7 | N°CD4 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
| M. Pancher et M. Demilly |
----------
ARTICLE 7
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le CICID définit un mécanisme de pilotage fonctionnel de la coopération pour, notamment, mieux planifier les allocations budgétaires annuelles. Le CNDSI doit être le lieu de concertation avec la société civile à ce sujet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré de nombreux travaux d’évaluation récents (Cour des Comptes, cabinet Ernst & Young et la Revue par les pairs du CAD de l’OCDE) relevant le défaut de pilotage de l’aide, sa rare complexité institutionnelle, son «caractère dispersé et non hiérarchisé », le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ne fait aucune proposition pour remédier à ces carences. Cet amendement vise à y remédier.