| ART. 5 | N°CD43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les mots suivants :
« des acteurs publics et privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.