| ART. 2 | N°CD50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la dernière phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.