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ART. 2N°CD59 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°CD59 (Rect)

présenté par

M. Noguès, rapporteur

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ARTICLE 2

RAPPORT

Après le mot : "également",

rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 112 :

« Elle s’efforce également de promouvoir au niveau européen des standards élevés en matière de responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’expliciter que la France ne se contente pas de « mobiliser » les entreprises, mais qu’elle s’efforce de jouer un rôle d’influence dans la définition des standards applicables en Europe en matière de RSE. L’harmonisation par le haut des standards applicables dans les différents pays européens doit constituer un objectif diplomatique et économique.