| ART. 2 | N°CD61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
RAPPORT
A la première phrase de l’alinéa 184, après le mot :
« filiales »,
insérer les mots :
« et leurs partenaires économiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises françaises sont présentes dans les pays en développement via toute leur chaîne de production. Ainsi, il convient d’ajouter les partenaires économiques (sous-traitants, clients, etc.) aux filiales.