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ART. 2N°CD63

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°CD63

présenté par

M. Noguès, rapporteur

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ARTICLE 2

RAPPORT

Avant la dernière phrase de l’alinéa 143, insérer la phrase suivante :

« Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l’ensemble des filiales, qu'elles soient situées dans les pays d'exploitation des ressources ou non, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer une totale transparence au moment de la transcription, par la France, des dispositions des directives comptables de l'ITIE.