| ART. 3 | N°CD67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD67
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
à l'amendement n° CD|8 de M. Pancher
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ARTICLE 3
Supprimer les mots :
« et mettre fin, d’ici 2020 au plus tard, à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter une formulation qui s’apparente à une injonction et, surtout, de supprimer la mention d’une échéance dont la tenue pourrait se révéler malaisée.