La France présidera la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 2015. Avec la Loi d'Orientation et de Programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, elle inscrit pour la première fois les orientations de sa politique de développement dans la loi. Ce texte législatif est l'occasion idéale pour :

• affirmer l'exemplarité de la France en mettant fin à tous ses financements publics extérieurs soutenant le charbon, en vue de sa future présidence de la Convention des Nations-Unies sur le Climat ;
• lancer un signal fort aux pays développés pour qu'ils prennent des mesures similaires ;
• concrétiser l'engagement de la France à contribuer à un mode de développement soutenable pour les pays en développement (engagement énoncé dans l'article n° 1 de la LOPD SI).

Le « changement climatique » fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par le Conseil de l'Union européenne en novembre 2009 et sur lesquelles les Etats membres ont décidé d'œuvrer en particulier (Cf. Etude d'impact LOPD-SI, p. 8). Le « changement climatique » est également listé parmi les six priorités en matière de cohérence des politiques telles que définies en 2010, réaffirmées en 2013 par la France et détaillées dans le rapport annexe de l'article 2.

Cinq pays européens (Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Norvège, Suède) et les Etats-Unis ont déjà abandonné le soutien aux projets de centrales à charbon. L'engagement de la France, annoncé par le Président de la République en mars 2013, de ne plus financer dans le cadre de sa politique de développement de centrales à charbon ne concerne que l'Agence Française de Développement (AFD). Il ne concerne ni son agence publique de crédit aux exportations (Coface) ni les soutiens publics au travers des banques multilatérales ou régionales dont la France est membre : la Banque Asiatique de Développement, la Banque Africaine de Développement et Banque Inter-Américaine de Développement.

Il est indispensable de compléter les engagements publics de la France et de les mettre en cohérence avec sa politique de développement et de solidarité internationale en ce qui concerne les institutions financières publiques qui n'ont pris aucun engagement d'arrêter le soutien au charbon.