| ART. PREMIER | N°CE10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
| Mme Troallic et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE PREMIER
A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« des opérateurs économiques privés ou publics locaux ou étrangers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de préciser à qui cette notion de responsabilité sociale et environnementale doit s’appliquer. Il ne convient pas de la limiter aux seuls opérateurs économiques privés ni aux seuls opérateurs locaux.