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ART. 2N°CE17

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°CE17

présenté par

Mme Troallic et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 2

RAPPORT

A la deuxième phrase de l’alinéa 41, après le mot :

« dégradation »,

insérer les mots :

« et la pollution ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La question foncière et de la protection des terres sont absolument fondamentales pour le développement. Les causes de dégradation de la terre sont multiples. Les pollutions en font évidemment partie. Néanmoins au regard du principe « pollueur-payeur » consacré par plusieurs instruments juridiques internationaux, il est indispensable de citer explicitement ce phénomène.