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ART. 2N°CE22

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°CE22

présenté par

Mme Troallic et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 2

RAPPORT

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 199 par les mots:

« en promouvant la responsabilité sociale et environnementale des investisseurs étrangers ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Favoriser les investissements directs étrangers est une nécessité pour que les pays les plus en difficultés puissent se développer. Il est indispensable donc que la France dans le cadre de sa politique de développement puisse les favoriser, les soutenir à condition que ceux-ci ne soient pas irresponsables socialement et écologiquement.