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ART. 2N°CE24

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Retiré

AMENDEMENT N°CE24

présenté par

Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Abeille et Mme Allain

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ARTICLE 2

RAPPORT

Après l’alinéa 185, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage également à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs situés dans les pays en développement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans les décisions du CICID du 31 juillet 2013, figure également la nécessité de travailler à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs situés dans les pays en développement.

En effet, si les multinationales françaises contribuent au développement des pays où elles exercent directement ou indirectement leurs activités, elles peuvent aussi parfois, faute de vigilance sur l’ensemble de la chaîne de production, entraîner des dommages en termes d’environnement, de santé, ou bien encore participer, directement ou indirectement, à la violation de droits fondamentaux.

Il s’agit donc bien ici d’affirmer la cohérence de la politique de développement de la France.