| ART. 2 | N°CE26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
| Mme Troallic et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la dernière phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« , accessibles à tous sans distinction d’âge, de sexe ni de genre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rappeler que l’accès à l’éducation à tout âge sans distinction de sexe ni de genre, est un droit fondamental et universel de la personne et ainsi donc un principe qui doit guider l’action de la France en matière de développement.