| ART. 2 | N°CE27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
| Mme Troallic et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la première phrase de l’alinéa 49, après les mots :
« environnementale (RSE) »,
insérer les mots :
« des opérateurs économiques privés et publics locaux et des multinationales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de préciser à qui cette notion de responsabilité sociale et environnementale doit s’appliquer. Il ne convient pas de la limiter aux seuls opérateurs économiques privés ni aux seuls opérateurs locaux.