| ART. 2 | N°CE29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
| Mme Troallic et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que cet engagement puisse découler des stipulations conventionnelles des instruments juridiques internationaux cités dans le texte, il s’agit, par cette phrase, de montrer que la France entend être un pays en pointe dans la lutte contre la corruption.