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ART. 2N°CE32

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Retiré

AMENDEMENT N°CE32

présenté par

Mme Troallic et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 2

RAPPORT

Compléter l’alinéa 145 par la phrase suivante :

« Les opérations de valorisation et de promotion de l’éducation au développement conduites par les associations de solidarité internationale sur le territoire français nécessitant la venue d’intervenants étrangers doivent être facilité par une politique de délivrance de visas adaptée à la réalisation de celles-ci » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Chaque année, les associations de solidarité internationale participant ou organisant des évènements sur le territoire national en lien avec leurs actions sont confrontées à des difficultés pour faire venir des intervenants étrangers. Il s’agit ici de rappeler que la politique migratoire doit être en cohérence avec les objectifs de la politique de développement. C’est d’ailleurs l’une des dispositions importantes du projet de loi.