| ART. 3 | N°CE39 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« La cohérence entre ces politiques publiques et la politique de développement et de solidarité internationale fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans. Les résultats de cette évaluation sont joints au rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article 10 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doter le Parlement d'un moyen d'information et de contrôle régulier de la mise en œuvre du principe de cohérence entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement, posé à l'article 3.