| ART. 2 | N°CE4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
| M. Tetart |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A l’alinéa 203, substituer au mot :
« Elle »,
la phrase suivante et les mots :
« Chaque année, les taux des taxes affectées, la répartition de leur produit entre les priorités nationales, et l’affectation par cause ou par bénéficiaire, sont présentés dans le projet de loi de finances. La France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que les ressources additionnelles soient sécurisées tant par leur affectation au préalable que par le contrôle qu’exerce le Parlement sur la part de ces taxes affectées à la solidarité internationale.