Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 8N°AE106

ASSEMBLÉE NATIONALE

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

AMENDEMENT N°AE106

----------

ARTICLE 8

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.