| ART. PREMIER | N°AE113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Tombé
AMENDEMENT N°AE113
présenté par
| Mme Auroi et M. Mamère |
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ARTICLE PREMIER
A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après les mots :
"responsabilité sociale"
Insérer le signe et le mot :
", fiscale"
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France se doit de peser sur les acteurs nationaux privés et publics afin que l'équité des échanges et la juste rétribution de l'exploitation des ressources soient établies.