| ART. PREMIER | N°AE114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE114
présenté par
| Mme Auroi et M. Mamère |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l'alinéa 3, par les mots :
« telles qu'édictées dans la Charte des Nations unies »
EXPOSÉ SOMMAIRE
»Par cet amendement, il est précisé que les droits civils et politiques sont indissociables des droits économiques et sociaux.