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ART. PREMIERN°AE118

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AE118

présenté par

Mme Auroi et M. Mamère

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ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

" A ce titre, la reconnaissance d'un régime de responsabilité juridique des groupes de sociétés est indispensable pour une politique de développement et de solidarité internationale cohérente."

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mondialisation économique doit s'accompagner d'une mondialisation du droit.

De nombreux exemples dans le passé montrent que les bonnes pratiques, le "reporting" et la certification, s'ils sont essentiels, ne suffisent pas pour permettre l'accès à la justice des victimes, qu'il s'agisse de violations des droits humains ou d'atteintes graves à l'environnement.

Le droit international a permis de réelles avancées en la matière, qu'il faut aujourd'hui transposer dans le droit européen et national. La France en matière de RSE s'est toujours montrée précurseur ; elle peut à nouveau l'être pour inscrire, a minima, une obligation de vigilance des sociétés-mères sur les activités de leurs filiales et de leurs sous-traitants.