| ART. 2 | N°AE12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE12
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Troallic et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la deuxième phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« et à la terre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question foncière et de la protection des terres sont absolument fondamentales pour le développement. Favoriser l’accès à la terre des petits paysans est un impératif nécessitant parfois de limiter les phénomènes de concentration et d’accaparement des terres par des investisseurs étrangers notamment.