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APRÈS ART. 4N°AE127

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AE127

présenté par

M. Mamère et Mme Auroi

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

La politique de développement et de solidarité internationale repose sur les principes suivants:

1) le principe d'égalité entre les pays donateurs et pays bénéficiaires. Ce principe repose sur une autonomie dans le choix des politiques à mener par les pays bénéficiaires de l'aide et un réel partenariat entre les donateurs et les gouvernements nationaux;

2) le principe de transparence de la politique de développement. Les citoyens des pays concernés par la politique de développement doivent être informés sur le contenu des politiques de coopération;

3) le principe de participation citoyenne et démocratique permettant une coopération de société à société.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de rappeler les principes essentiels qui guident notre politique de développement et de solidarité en les ramassant dans un article permettant de donner du sens à cette première loi sur le développement et la solidarité.