| ART. 5 | N°AE132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE132
présenté par
| Mme Auroi et M. Mamère |
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ARTICLE 5
Après l'alinéa 1, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" La France s'engage à transposer en droit interne les normes et principes internationalement reconnus et notamment les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les textes du droit international ratifiés par la France.