| ART. 5 | N°AE133 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE133
présenté par
| Mme Auroi et M. Mamère |
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ARTICLE 5
Après l'alinéa 1, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" La France s'engage à promouvoir un comportement responsable des entreprises françaises par l'instauration d'un devoir de vigilance des maisons-mères et des donneurs d'ordre et à garantir des mécanismes de recours pour assurer l'accès à la justice des victimes de ces acteurs économiques."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la mondialisation économique a de nombreux impacts positifs mais également négatifs sur le développement des pays les plus pauvres, il est indispensable de renforcer l'obligation de transparence des grandes entreprises sur leurs politiques, les risques et les résultats concernant l'environnement, le social, le respect des droits fondamentaux et la lutte contre la corruption.