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ART. 5N°AE134

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Rejeté

AMENDEMENT N°AE134

présenté par

Mme Auroi et M. Mamère

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ARTICLE 5

Après l'alinéa 1, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :

" La politique de développement et de solidarité internationale rend obligatoire la mise en place d'études d'impacts et d'évaluations en matière de droits humains pour les projets économiques mis en place par les acteurs français de développement."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que la mondialisation économique a de nombreux impacts positifs mais également négatifs sur le développement des pays les plus pauvres, il est indispensable de renforcer l'obligation de transparence des grandes entreprises sur leurs politiques, les risques et les résultats concernant l'environnement, le social, le respect des droits fondamentaux et la lutte contre la corruption.