Après l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant :

" Toute organisation qui contribue à la politique de développement et de solidarité internationale a l'obligation, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires, environnementaux ou résultant d'une atteinte aux droits fondamentaux. La responsabilité de l'entreprise, dans les conditions ci-dessus définies, est engagées à moins qu'elle ne prouve qu'elle n'a pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte-tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait."