| ART. 5 | N°AE136 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE136
présenté par
| Mme Auroi et M. Mamère |
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ARTICLE 5
Après l'alinéa 1, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" La France reprend à son compte la définition de la responsabilité sociétale des entreprises telle que définie par la Communication RSE de 2011 de la Commission européenne, qui se fonde sur une approche d'identification, prévention et réduction des effets négatifs découlant de leurs activités."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme souligné dans la proposition de résolution européenne adoptée par la commission des Affaires européennes en janvier dernier, il est indispensable de renforcer l'obligation de transparence des grandes entreprises sur leurs politiques, les risques et les résultats concernant l'environnement, le social, le respect des droits fondamentaux et la lutte contre la corruption.