| ART. 2 | N°AE14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Tombé
AMENDEMENT N°AE14
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Troallic et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la dernière phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« , accessibles à tous sans aucune discrimination, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rappeler que l’accès à l’éducation à tout âge sans distinction de sexe ni de genre, est un droit fondamental et universel de la personne et ainsi donc un principe qui doit guider l’action de la France en matière de développement.