| ART. 10 | N°AE146 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE146 (Rect)
présenté par
| Mme Auroi et M. Mamère |
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ARTICLE 10
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante ainsi rédigée :
" Ce rapport est débattu publiquement au Parlement."
EXPOSÉ SOMMAIRE
La représentation nationale doit pouvoir exercer un contrôle plus étroit sur la politique de développement et de solidarité internationale, et son impact renforcé en termes de développement durable.