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ART. 2N°AE15

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°AE15

présenté par

M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Troallic et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 2

RAPPORT

A la deuxième phrase de l’alinéa 78, après le mot :

« bilatéraux »,

ajouter les mots :

« fondés sur le juste échange ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La libéralisation commerciale s’est souvent faite pour les pays en développement au détriment de leurs ressources fiscales et de leur capacité d’investissement. Revendiquée jusqu’à présent par les élus socialistes dans le cadre des relations commerciales de l’UE avec les pays développés et émergents notamment, cette notion permettrait d’indiquer à nos partenaires des pays en développement que les négociations commerciales bilatérales ne sont pas fondées sur le principe du traitement national mais qu’un principe d’équité les guidera.