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ART. 2N°AE169

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°AE169

présenté par

Mme Auroi et M. Mamère

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ARTICLE 2

RAPPORT

A la deuxième phrase de l'alinéa 49, après le mot :

" filiales"

insérer les mots :

", de leurs sous-traitants"

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les sociétés transnationales s’appuient aujourd’hui sur des chaînes de production de plus en plus mondialisées et complexes. Il s’agit donc de bien prendre en compte l’ensemble des chaînes de valeur pour apprécier la réelle responsabilité des multinationales quant au respect des droits fondamentaux et des dommages éventuels en matière sanitaire et environnementale.