| ART. 2 | N°AE176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE176
présenté par
| M. Mamère, Mme Auroi et M. Alauzet |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Avant la dernière phrase de l’alinéa 143, insérer la phrase suivante :
« La France s’engage à transposer ces directives dans un délai permettant que celles-ci soient applicables aux comptes clôturés au 31 décembre 2014. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les délais de la transposition, par la France, des dispositions des directives comptables de l'ITIE.